Conditions générales de vente

CGV - Conditions générales de vente

WAHL GmbH
Schlosserstraße 5
87463 Dietmannsried
Allemagne

Gérants :
Andreas Wahl & Jürgen Wahl
Tribunal d'instance Kempten, HRB2711
N° de TVA intracommunautaire : DE128785247
N° d'identification fiscale : 127/142/00591

[email protected]

§ 1. Domaine d’application

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

§ 2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

(1) Le contrat de vente est conclu avec WAHL GmbH.

Identifiant Unique (IDU) : FR327491_01FTUA

(2) La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

(3) La présente disposition est applicable aux professionnels :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande. Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants : nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement"). Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM. Vous acceptez de recevoir les confirmations de commande, les factures ou tout autre formulaire pertinent sous forme électronique. Ceux-ci seront mis à votre disposition par e-mail sous forme de fichier PDF. Sur demande, nous vous ferons également volontiers parvenir les documents susmentionnés sous forme papier.

§ 3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

§ 4. Conditions de livraison

(1) Prix

Tous les prix indiqués s'entendent TVA légale incluse spécifique au pays et sont valables en France, mais ne comprennent pas les frais d'expédition ou de transport, les logiciels, l'installation, la formation ou autres prestations annexes, sauf accord écrit contraire. Pour toutes les commandes, les prix publiés au jour le jour et spécifiques à chaque pays dans la boutique en ligne s'appliquent indépendamment du mode de transmission. Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas de fautes d'orthographe/de déclarations erronées, etc.

(2) La livraison de la marchandise s'effectue en France métropolitaine.

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

(3) Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

(4) Délais de livraison

Si aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre respective, la livraison de la marchandise a lieu en France dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat (en cas de paiement d'avance par virement convenu, au moment de la réception de l'argent). Les jours ouvrables sont définis comme étant les jours ouvrés, à l'exclusion des samedis, c'est-à-dire du lundi au vendredi. Si le contrat n'est pas conclu par la livraison de marchandises, mais par l'envoi d'une confirmation de commande ou d'une déclaration similaire, les délais susmentionnés s'appliquent en conséquence.

Veuillez noter qu'il n'y a pas de livraison ni d'expédition le dimanche et les jours fériés. Si vous avez commandé des articles avec des délais de livraison différents, nous envoyons la marchandise en un seul envoi, sauf si nous avons conclu un accord différent avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison est déterminé par l'article dont le délai de livraison est le plus long que vous avez commandé.

Offres et indications de délai de livraison

Nos offres et indications de délai de livraison sont dans tous les cas sous réserve de livraison en temps voulu par nos fournisseurs. En cas de difficultés de livraison, nous en informerons immédiatement le client et, le cas échéant, nous rembourserons les paiements déjà effectués par le client. Si, au moment de la commande du client, les marchandises qu'il a choisies ne sont durablement pas disponibles, le fournisseur en informe le client et s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Si, au moment de la commande du client, les marchandises qu'il a sélectionnées ne sont que temporairement indisponibles, cela est déjà indiqué dans la boutique et le délai de livraison prévu est communiqué. Une résiliation du contrat pour non-respect du délai de livraison n'est possible que si le client a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d'au moins deux semaines, à moins qu'une date de livraison ferme n'ait été expressément convenue auparavant. L'acheteur ne peut exiger une réduction de la rémunération ou une résiliation du contrat que si, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable de 14 jours, la réparation ou la livraison de remplacement a échoué. Toute autre revendication est exclue. En cas de non-livraison par un fournisseur en amont qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client de l'indisponibilité de la marchandise et lui rembourserons ses contreparties. Si le client est un commerçant, le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'entrepôt ou si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée avant l'expiration du délai. Si l'envoi de la marchandise échoue malgré trois tentatives de livraison, le fournisseur peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront remboursés au client, en règle générale, dans un délai maximum de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.

(5) Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE), des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent être occasionnés, comme par exemple, des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge. Les frais de transfert de fonds sont également à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

(6) Commandes spéciales

Les articles qui ne peuvent être achetés ni dans notre catalogue ni dans notre boutique en ligne et qui sont donc commandés séparément à la demande du client sont considérés comme des commandes spéciales. Les commandes spéciales impliquent un travail particulier et sont donc exclues de l'échange ou du retour. Nous nous permettons de vous facturer des frais de traitement d'un montant de 9,95 € pour ce service.

§ 5. Conditions de paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

(1) Paiement d’avance par virement bancaire

Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

(2) Carte bancaire

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte bancaire.

Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

(3) Mandat de prélèvement SEPA

i. Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification) au moins cinq jours bancaire ouvrable avant cette date. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année.

Le compte est débité après que vous ayez reçu la marchandise.

ii. Conformément aux nouvelles dispositions européennes, nous vous communiquons par la présente notre numéro d’identification de créancier :

DE60ZZZ00000071348

ii. En tant que client existant qui a payé jusqu'à présent par prélèvement automatique auprès du fournisseur, vous n'avez rien à faire, à part bien conserver dans vos dossiers les informations que nous avons mises à votre disposition. Vous aviez déjà mentionné vos coordonnées bancaires lors d'une précédente commande. En tant que nouveau client, ou pour la première exécution d'un prélèvement SEPA (premier prélèvement), vous devez nous communiquer votre IBAN et votre BIC. Vous recevrez votre numéro de référence de mandat avec la confirmation de commande ou, au plus tard, avec la facture.

iii. Sur la base de cet accord, nous prélèverons à l'avenir toutes les créances dues sur votre compte sous le numéro d'identification de créancier indiqué ci-dessus. En cas d'exécution du prélèvement SEPA, vous autorisez la société WAHL GmbH à prélever des paiements sur votre compte par prélèvement automatique. En même temps, vous demandez à votre institut bancaire d'encaisser les notes de débit tirées par WAHL GmbH sur votre compte.

iv. Nous mentionnerons sur votre facture le préavis ou la date de prélèvement SEPA. Le délai de présentation est réduit à un jour. Le prélèvement automatique est effectué au plus tôt le troisième jour ouvrable bancaire suivant la date d'émission de la facture, mais en règle générale dans un délai de sept jours ouvrables. Nous vous facturons les frais bancaires en cas de rejet de prélèvement en raison d'un compte non approvisionné, tant que le non-paiement ou le rejet de prélèvement n'est pas imputable à WAHL GmbH.

(4) PayPal, PayPal Express Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.

L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l'option de paiement correspondante ainsi qu'au cours du processus de commande.

PayPal, PayPal Express Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le moyen de paiement PayPal, vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.

L’opération de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez validé votre commande.

Carte de crédit via Paypal Votre carte est débitée par PayPal après envoi de la marchandise.

Prélèvement automatique via Paypal Le paiement par prélèvement automatique via PayPal présuppose une vérification de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. L’opération de paiement est effectuée avant envoi de la marchandise.

Paiement sur facture via Paypal L'achat sur facture via PayPal présuppose un contrôle de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement s'effectue directement auprès de PayPal.

(5) Remises

- À partir de 500,00 € de valeur de marchandise, nous accordons une remise de 2%.

- Les aliments pour animaux et les compléments alimentaires ainsi que les commandes spéciales sont exclus de tout escompte et de toute remise.

(6) Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires de 5% par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Si le client est un commerçant et qu'il est en retard de paiement, il doit, sous réserve de faire valoir d'autres droits, payer des intérêts moratoires à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base. Le client a le droit de prouver qu'il n'y a pas eu de dommage du tout ou que le dommage n'a pas atteint le montant forfaitaire revendiqué. Le client ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur le même rapport contractuel. Le client ne peut compenser qu'avec des contre-créances qui sont soit incontestées, soit constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

§ 6. Droit de rétractation et retours marchandises

(1) Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel.

Le client dispose d'un droit de rétractation dont le fournisseur l'informe sur ses pages web. En cas de commande en ligne, le client reçoit automatiquement une information sur le droit de rétractation avec l'accusé de réception / la confirmation de commande par e-mail (confirmation d'accès). Dans tous les cas, des détails plus précis concernant l'information sur le droit de rétractation peuvent être consultés et marqués à tout moment sur nos sites web en cliquant sur le bouton / lien "Information sur le droit de rétractation". Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

(2) Retours de marchandises

Si vous avez reçu un produit erroné, endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la description, vous pouvez le renvoyer gratuitement. Pour ce faire, vous recevrez une étiquette de retour sur notre portail de retour. Tous les autres motifs de retour de colis sont à la charge du client et coûtent un forfait de 9,90€. Vous pouvez télécharger et imprimer une étiquette de retour correspondante sous la rubrique "Retours et Réparations".

Pour tous les autres retours, les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Nous vous prions d'annoncer à l'avance le retour de marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, afin que nous puissions organiser le retour au meilleur prix possible. Pour les frais occasionnés par des marchandises ne pouvant être expédiées par colis (articles volumineux faisant l’objet d’une collecte par transporteur), le montant des frais de retour sera jusqu'à un montant maximal de 190,00 €.

§ 7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

§ 8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs : Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels : Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

§ 9. Garanties et conformité

(1) Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Nos coordonnées :

WAHL GmbH
Schlosserstraße 5
87463 Dietmannsried
Allemagne

Numéro de téléphone : 0049(0)8374580930
E-mail : [email protected]

(2) Pour les consommateurs :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

(3) Pour les professionnels :

Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales. Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

- en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,

- en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu, ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

§ 10. Responsabilité en matière de dommages

La présente disposition est applicable aux professionnels : notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants : en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

§ 11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

§ 12. Accord relatif à l'utilisation de la Protection acheteur de Trusted Shops

Grâce à la Protection acheteur de la société Trusted Shops AG, vous pouvez sécuriser gratuitement les commandes passées dans notre boutique en ligne jusqu'à un montant de 2500 euros. Les Conditions d’utilisation des services Trusted Shops s'appliquent et sont disponibles ici. La conclusion de la Protection acheteur s'effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Pour pouvoir vous proposer la Protection acheteur, la Trustcard doit avoir accès aux données de la commande qui sont stockées dans la mémoire tampon de votre navigateur. L'accès est uniquement local et aucune donnée de commande n'est transmise à Trusted Shops avant que vous n'optiez activement pour la Protection acheteur. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux Conditions d’utilisation des services Trusted Shops dont le lien figure ci-dessus.

§ 13. Règlement des litiges

(1) La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges. La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante :  www.ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.

(2) Conformément à l'article L. 152-1 du Code de la consommation, concernant le « processus de médiation des litiges de la consommation », vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php en renseignant le numéro SIRET suivant : 999999902, par e-mail en contactant [email protected] ou par voie postale à l'adresse CM2C - 49 rue de ponthieu Saint Jean - 75008 Paris, pour toute réclamation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

(3) Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur et que vous puissiez justifier avoir tenté de résoudre préalablement votre litige avec notre Service Clients. Le délai dans lequel vous pouvez saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite à notre Service Clients.

(4) La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

§ 14. Catalogue, crédit photographique, utilisation des images

Les images utilisées dans le catalogue l'ont été avec l'autorisation expresse des propriétaires des images. Toute reproduction du catalogue ainsi que de certaines images dont nous détenons les droits est expressément interdite. En cas d'infraction, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires.

§ 15. Dispositions finales

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles ou inexécutables ou le devenir après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au cas où le contrat s'avérerait lacunaire.

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

Pour être valables, les compléments, les modifications et les accords annexes doivent revêtir la forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de la forme écrite.

Tous les prix mentionnés s'entendent TVA comprise